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Les présents termes et conditions, en vigueur à compter du 05 février 2023, constituent l’entente encadrant l’utilisation du site internet Meilleur Taux Hypothécaire entre l’utilisateur et le site.
En accédant au site ou en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présents termes et conditions et accepte d’y être lié.
Il est entendu que ces termes et conditions d’utilisation peuvent être modifiés en tout temps, sans préavis. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement afin de demeurer informé des éventuelles mises à jour.
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
Le site Meilleur Taux Hypothécaire offre un service de collecte d’informations et de mise en relation avec des partenaires, afin de faciliter l’accès à des soumissions en matière de financement hypothécaire.
Le service proposé comprend notamment les éléments suivants :
Le site agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et les partenaires, et ne fournit aucun service de courtage, de conseil financier ou de recommandation personnalisée.
Le site Meilleur Taux Hypothécaire n’est pas un courtier hypothécaire, un prêteur, un conseiller financier ou un représentant inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (ci-après : l’« Autorité »), et ne détient aucun permis lui permettant d’offrir des services de courtage ou de conseil en matière de produits financiers.
Le site agit exclusivement à titre d’intermédiaire technologique entre l’utilisateur et les partenaires, en facilitant la collecte et la transmission des informations nécessaires afin de permettre aux partenaires de préparer et transmettre des soumissions adaptées.
Le site Meilleur Taux Hypothécaire n’offre aucun service de recommandation visant à privilégier un partenaire plutôt qu’un autre. Le choix de faire affaire avec un partenaire à la suite de la réception d’une soumission relève entièrement et exclusivement de l’utilisateur. Il appartient à ce dernier d’effectuer toutes les vérifications nécessaires, notamment auprès de l’Autorité, afin de s’assurer de la conformité, de la légitimité et du droit d’exercice du partenaire, en consultant les registres et informations rendus disponibles à cet effet.
Avant de conclure toute entente avec un partenaire, l’utilisateur demeure responsable de valider les informations pertinentes, incluant notamment les permis, qualifications, conditions et modalités des services proposés, ainsi que de poser toute question nécessaire à la compréhension complète de l’offre.
Bien que le site déploie des efforts raisonnables afin de collaborer avec des partenaires sérieux et qualifiés, Meilleur Taux Hypothécaire ne garantit en aucun cas la qualité, la conformité, la légalité, la disponibilité, les conditions ou les prix des services offerts par ces partenaires. En conséquence, le site ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une entente conclue entre un utilisateur et un partenaire.
Le site ne fait en aucun cas partie des ententes contractuelles intervenues entre les utilisateurs et les partenaires et ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la validité des soumissions transmises. Celles-ci doivent être vérifiées directement auprès des partenaires concernés.
Aucune disposition des présentes ne saurait avoir pour effet de créer une obligation quelconque à l’égard du site Meilleur Taux Hypothécaire, de ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants ou ayants droit, relativement à la réalisation ou à l’exécution des services offerts par les partenaires.
Le site Meilleur Taux Hypothécaire n’est affilié, associé, approuvé ou commandité par aucune plateforme tierce, incluant notamment Meta Platforms, Inc. (incluant, sans s’y limiter, les services Facebook, Instagram ou WhatsApp), et n’entretient aucun lien officiel avec celles-ci.
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif seulement et ne doivent en aucun cas être interprétées comme des conseils financiers, juridiques ou professionnels. Malgré les efforts raisonnables déployés pour assurer l’exactitude des contenus, aucune garantie n’est donnée à cet effet, et des erreurs ou omissions peuvent subsister.
La mission du site est strictement limitée à la mise en relation entre les utilisateurs ayant complété un formulaire et des partenaires du domaine hypothécaire. Les services de mise en relation sont offerts gratuitement et sans engagement pour l’utilisateur.
Afin de fournir ses services, le site Meilleur Taux Hypothécaire doit collecter les informations nécessaires permettant aux partenaires d’élaborer des soumissions adaptées aux besoins de l’utilisateur. En utilisant le site, l’utilisateur consent à transmettre, par le biais de formulaires en ligne, par téléphone ou par courriel, les renseignements personnels ou confidentiels requis à cette fin.
L’utilisateur demeure en tout temps entièrement responsable de l’exactitude, de la validité, de l’intégralité et de la mise à jour des informations qu’il transmet par l’entremise du site. Les renseignements fournis doivent être véridiques, complets et à jour au moment de leur transmission. À défaut, l’utilisateur s’expose aux mesures prévues à la section « Actes prohibés et sanctions en cas de contravention ».
Le site Meilleur Taux Hypothécaire se réserve le droit, sans y être tenu, de consulter, analyser ou vérifier les informations soumises par les utilisateurs. Toutefois, le site n’assume aucune obligation de validation à cet égard et décline toute responsabilité quant à l’exactitude des informations transmises, ainsi qu’à tout dommage pouvant découler de leur utilisation, leur transmission ou leur interprétation par les partenaires.
Le site se réserve également le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de refuser, supprimer ou retirer toute information transmise par un utilisateur, notamment lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces informations sont inexactes, incomplètes, trompeuses, contraires aux présents termes et conditions ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
La protection des renseignements personnels et confidentiels transmis par l’utilisateur constitue une priorité pour le site Meilleur Taux Hypothécaire.
Le site s’engage à mettre en place des mesures de sécurité raisonnables, conformes aux standards généralement reconnus, afin d’assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des informations qui lui sont communiquées. Toutefois, malgré les mesures mises en œuvre, aucun mécanisme de sécurité n’étant infaillible, le site ne peut garantir une sécurité absolue des données transmises ou conservées.
À cet effet, le site a mis en place une politique de protection des renseignements personnels et confidentiels conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, laquelle encadre notamment la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels.
Cette loi peut être consultée à l’adresse suivante :
http://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cs/P-39.1
En utilisant le site, l’utilisateur reconnaît que ses renseignements peuvent être collectés, utilisés et communiqués conformément à cette politique, notamment dans le cadre de la mise en relation avec les partenaires.
Aux fins des présentes, les termes suivants sont définis comme suit :
Renseignements personnels
Les « renseignements personnels » s’entendent au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, soit toute information concernant une personne physique permettant de l’identifier, directement ou indirectement, notamment son nom, ses coordonnées, sa date de naissance ou toute autre information de nature personnelle.
Renseignements confidentiels
Les « renseignements confidentiels » désignent tout renseignement de nature commerciale, technique, scientifique, financière, juridique, personnelle ou autre, relatif à l’utilisateur, qui :
Toutefois, ne sont pas considérés comme des renseignements confidentiels les informations suivantes :
Aux fins des présentes, les expressions « renseignements personnels » et « renseignements confidentiels » sont collectivement désignées comme les « Renseignements ».
La présente Politique s’applique à l’ensemble des Renseignements fournis par toute personne physique dans le cadre de l’utilisation du site Meilleur Taux Hypothécaire, notamment par l’entremise :
Elle vise à encadrer la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et la destruction des Renseignements, peu importe le mode de transmission utilisé (écrit, verbal ou électronique).
La présente Politique s’applique également aux Renseignements recueillis de manière automatisée, notamment par l’utilisation de témoins de connexion (« cookies »), d’outils analytiques, de formulaires intégrés, de plateformes publicitaires ainsi que de tout service ou fournisseur technologique utilisé dans le cadre de l’exploitation du site, incluant notamment les services d’hébergement, de messagerie, de gestion de la relation client (CRM) et d’analyse de trafic.
En utilisant le site Meilleur Taux Hypothécaire, l’utilisateur reconnaît que des Renseignements peuvent être collectés par ces différents moyens et traités conformément à la présente Politique.
Le site Meilleur Taux Hypothécaire utilise les Renseignements afin de fournir ses services de mise en relation entre l’utilisateur et ses partenaires.
À cette fin, les Renseignements fournis par l’utilisateur sont collectés et peuvent être transmis, en tout ou en partie, à certains partenaires œuvrant dans le domaine hypothécaire, lesquels pourront communiquer avec l’utilisateur par téléphone, courriel ou message texte afin de lui proposer une ou plusieurs soumissions adaptées à sa situation.
En fournissant ses coordonnées, incluant son numéro de téléphone, l’utilisateur consent expressément à être contacté par les partenaires, et ce, même s’il est inscrit sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE), dans la mesure permise par les lois applicables.
Afin de permettre la préparation de soumissions adéquates, les partenaires peuvent être appelés à effectuer certaines vérifications usuelles, incluant notamment, sans s’y limiter :
Le site Meilleur Taux Hypothécaire peut également utiliser les Renseignements aux fins suivantes :
Le site s’engage à ne pas transmettre de communications électroniques non sollicitées de nature commerciale sans le consentement requis, et à limiter ses communications à ce qui est raisonnablement nécessaire dans le cadre des services offerts, incluant notamment :
L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à recevoir certaines communications, notamment les infolettres, en suivant les instructions prévues à cet effet dans les communications reçues.
L’utilisateur reconnaît et accepte que la communication avec les partenaires est essentielle à l’obtention de soumissions. À défaut de pouvoir être joint par ces derniers, il est possible que l’utilisateur ne puisse bénéficier des services offerts.
L’utilisateur peut, en tout temps, demander l’accès aux Renseignements le concernant qui ont été transmis dans le cadre de sa demande via le site Meilleur Taux Hypothécaire, en communiquant avec le site ou, le cas échéant, avec le partenaire ayant traité sa demande.
L’utilisateur a également le droit de demander la rectification de tout renseignement inexact, incomplet ou équivoque, et demeure responsable de s’assurer que les Renseignements transmis sont exacts et à jour.
Sous réserve des obligations légales applicables, notamment en matière de conservation des données, l’utilisateur peut également demander la suppression de ses Renseignements. Une telle demande sera traitée dans un délai raisonnable.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut communiquer avec le site Meilleur Taux Hypothécaire par les moyens de contact indiqués à la section « Coordonnées et contact ».
L’utilisateur consent à ce que les Renseignements le concernant soient utilisés et communiqués par le site Meilleur Taux Hypothécaire aux partenaires, dans la mesure nécessaire à la prestation des services de mise en relation et à la préparation de soumissions adaptées à ses besoins.
Ce consentement peut être donné de façon verbale, écrite ou électronique, notamment par l’utilisation du site et l’acceptation des présents termes et conditions.
Dans l’éventualité où les Renseignements de l’utilisateur devaient être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement recueillis, le site s’engage à en informer l’utilisateur et à obtenir, lorsque requis, un consentement spécifique, sauf dans les cas où la loi permet une telle utilisation sans consentement.
Les Renseignements ne sont pas communiqués à des tiers autres que les partenaires, sauf dans les cas suivants :
L’utilisateur peut en tout temps retirer son consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de ses Renseignements, sous réserve des obligations légales applicables. Dans un tel cas, l’utilisateur reconnaît que le site pourrait ne plus être en mesure de lui fournir les services offerts.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut communiquer avec le site Meilleur Taux Hypothécaire par les coordonnées prévues à la section « Coordonnées et contact ».
Le site Meilleur Taux Hypothécaire se conforme aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, incluant notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
À cette fin, le site met en place des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables afin d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la protection des Renseignements contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la reproduction ou l’utilisation non conforme.
Le site utilise notamment des protocoles de sécurité conformes aux standards de l’industrie, incluant un certificat SSL (Secure Socket Layer), permettant le chiffrement des données lors de leur transmission, afin de limiter les risques d’interception ou d’accès non autorisé.
Ces mesures de sécurité font l’objet de mises à jour, de contrôles et de vérifications régulières afin d’en maintenir l’efficacité.
Sous réserve des exceptions prévues par la loi, l’accès aux Renseignements est limité aux seules personnes autorisées, soit les employés, partenaires, sous-traitants ou fournisseurs de services du site, et ce, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exercice de leurs fonctions ou à l’exécution de leur mandat.
Malgré les mesures mises en place, l’utilisateur reconnaît qu’aucun système de sécurité n’est infaillible et qu’il subsiste toujours un certain niveau de risque inhérent à la transmission ou à la conservation de renseignements personnels. En conséquence, le site Meilleur Taux Hypothécaire ne peut garantir une sécurité absolue des Renseignements.
En utilisant le site, l’utilisateur accepte ces risques et reconnaît que toute utilisation du site se fait à ses propres risques, conformément aux dispositions prévues à la section « Engagements et limitation de responsabilité ».
Le site Meilleur Taux Hypothécaire utilise des témoins de connexion (« cookies ») ainsi que des technologies similaires. Un cookie est un fichier de petite taille enregistré sur le dispositif de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.
Ces témoins permettent notamment :
Les cookies ne sont pas nuisibles pour le système informatique de l’utilisateur. Ils ne permettent pas, à eux seuls, d’identifier directement un utilisateur sans recoupement avec d’autres données.
L’utilisateur peut en tout temps configurer son navigateur afin de refuser ou de désactiver les cookies. Toutefois, une telle désactivation pourrait limiter certaines fonctionnalités du site.
Le site utilise également des outils d’analyse Web, notamment Google Analytics, afin de recueillir des informations sur l’utilisation du site, incluant, sans s’y limiter, les pages consultées, la durée des visites et les interactions effectuées.
Les données générées par ces outils peuvent être transmises et stockées sur des serveurs exploités par des tiers, incluant Google LLC. Ces données sont utilisées à des fins d’analyse, d’optimisation et d’amélioration du site.
Le site Meilleur Taux Hypothécaire ne vend pas les données recueillies à des tiers. Toutefois, certains fournisseurs de services peuvent traiter ces données pour le compte du site, ou être tenus de les divulguer si la loi l’exige.
Pour en savoir davantage sur la manière dont Google utilise les données collectées, l’utilisateur peut consulter la politique suivante :
https://www.google.com/policies/privacy/partners/
En utilisant le site, l’utilisateur consent à l’utilisation de ces technologies, sous réserve des paramètres qu’il peut configurer dans son navigateur ou, le cas échéant, via les mécanismes de gestion du consentement mis en place sur le site.
Les Renseignements fournis par l’utilisateur sont conservés uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles ils ont été recueillis, telles que décrites aux présentes.
La durée de conservation peut également varier en fonction :
À l’expiration de la période de conservation applicable, les Renseignements sont détruits, supprimés ou anonymisés de manière sécuritaire, conformément aux bonnes pratiques et aux exigences légales en vigueur.
Nonobstant ce qui précède, certains renseignements peuvent être conservés pour une période plus longue lorsque la loi le permet ou l’exige.
À titre de précision, les informations diffusées sur le site Meilleur Taux Hypothécaire ainsi que sur toute autre plateforme associée sont fournies à titre informatif בלבד et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, financiers, juridiques ou autres.
Bien que des efforts raisonnables soient déployés afin d’assurer l’exactitude et la mise à jour du contenu, aucune garantie n’est donnée quant à sa fiabilité, son exactitude, son exhaustivité ou sa pertinence. L’utilisateur demeure responsable de valider toute information avant de s’y fier.
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Toute utilisation non autorisée du contenu constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et peut entraîner des recours, incluant des poursuites, conformément aux lois applicables et aux dispositions prévues aux présentes.
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Le site Meilleur Taux Hypothécaire s’engage à fournir ses services avec prudence, diligence et professionnalisme, conformément aux usages généralement reconnus et aux standards applicables dans le cadre de ses activités.
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Limitation de responsabilité générale en cas de dommages
Sous réserve des dispositions impératives de la loi, le site Meilleur Taux Hypothécaire, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et ayants droit, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect, incluant notamment toute perte de données, perte financière, perte d’opportunité ou tout autre préjudice, résultant :
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le site Meilleur Taux Hypothécaire ne garantit aucunement et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éléments suivants :
Limitation de responsabilité concernant la fonctionnalité du site
L’utilisateur reconnaît qu’aucun site Internet n’est exempt de défaillances techniques, d’interruptions ou de problèmes informatiques. En conséquence, le site Meilleur Taux Hypothécaire ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou exempt d’erreurs à ses services, incluant notamment les fonctionnalités de demande de soumissions en ligne.
Le site ne garantit en aucun cas :
Le site Meilleur Taux Hypothécaire ne garantit pas que les serveurs, systèmes ou fichiers accessibles par l’entremise du site sont exempts de virus, de logiciels malveillants, de chevaux de Troie ou de tout autre élément susceptible d’endommager le matériel ou les données de l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable de prendre les mesures appropriées afin de protéger son équipement, ses systèmes et ses données.
Le site Meilleur Taux Hypothécaire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, modifier ou mettre fin, en tout ou en partie, à ses services ou à l’accès au site, et ce, en tout temps et sans préavis.
Limitation de responsabilité concernant le contenu du site
Tel que mentionné précédemment, le site Meilleur Taux Hypothécaire n’agit pas à titre de courtier, de prêteur ou de conseiller financier, et ne peut garantir la conformité, l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour des renseignements diffusés sur le site ou sur toute autre plateforme associée.
Le site Meilleur Taux Hypothécaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant :
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Limitation de responsabilité concernant les partenaires et leurs prestations de services
Tel que précisé précédemment, le site Meilleur Taux Hypothécaire n’offre aucun service de recommandation et n’est en aucun cas partie aux ententes contractuelles conclues entre l’utilisateur et les partenaires.
Le site agit uniquement à titre d’intermédiaire technologique facilitant la mise en relation, sans intervenir dans la négociation, la conclusion ou l’exécution des ententes entre les parties.
En conséquence, le site Meilleur Taux Hypothécaire décline toute responsabilité :
Toute vérification relative aux partenaires, notamment auprès des autorités compétentes, relève exclusivement de la responsabilité de l’utilisateur.
Le site Meilleur Taux Hypothécaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant :
Les utilisateurs et les partenaires s’engagent à :
Sanctions en cas de contravention
Advenant toute violation des présentes, le site Meilleur Taux Hypothécaire se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis :
L’utilisateur ou le partenaire s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne le site Meilleur Taux Hypothécaire, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, représentants et ayants droit, contre toute réclamation, demande, action ou poursuite, de quelque nature que ce soit.
Cette obligation d’indemnisation s’applique notamment en cas de dommages, pertes, responsabilités ou frais résultant, directement ou indirectement :
L’indemnisation couvre l’ensemble des coûts engagés dans le cadre de telles réclamations, incluant notamment, sans s’y limiter :
Cette obligation demeure en vigueur même après la fin de l’utilisation du site ou la résiliation des relations entre les parties.
Satisfaction
Le site Meilleur Taux Hypothécaire peut inviter l’utilisateur à répondre à un sondage de satisfaction afin de recueillir ses commentaires relativement aux services offerts par les partenaires ayant communiqué avec lui.
Non-renonciation
Le fait pour le site Meilleur Taux Hypothécaire de ne pas exercer, en tout ou en partie, un droit ou un recours prévu aux présents termes et conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Tout droit ou recours demeure pleinement applicable tant et aussi longtemps que les délais prévus par la loi pour son exercice ne sont pas expirés.
Divisibilité (nullité partielle)
Si une disposition des présents termes et conditions est déclarée nulle, invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociée des autres, sans affecter la validité ou l’applicabilité des dispositions restantes, lesquelles demeureront en vigueur.
Lois applicables et juridiction
Les présents termes et conditions ainsi que leur interprétation sont régis par les lois en vigueur dans la province de Québec ainsi que par les lois fédérales du Canada applicables.
Les parties conviennent que tout litige, réclamation ou recours relatif aux présents termes et conditions, à leur interprétation ou à leur application sera soumis exclusivement aux tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, à l’exclusion de tout autre district judiciaire.
Modification des termes et conditions
Le site Meilleur Taux Hypothécaire se réserve le droit de modifier, en tout temps et à sa seule discrétion, les présents termes et conditions, incluant la Politique de confidentialité, sans préavis.
Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des modifications éventuelles. L’utilisation continue du site après la publication de modifications constitue une acceptation de celles-ci.
avoir lu, compris et accepté les présents termes et conditions d’utilisation.
L’utilisateur reconnaît notamment :